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Lex Iterata
Texte 1963090909
9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, fixant les salaires dans les couperies de poil
ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1963
Numéro
1963090909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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