Lex Iterata

Texte 1963043001

30 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1963
Numéro
1963043001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex