Lex Iterata

Texte 1963020603

6 FEVRIER 1963. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1961, par les chefs d'entreprises et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1963
Numéro
1963020603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex