Lex Iterata

Texte 1963062603

26 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1961 ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1963
Numéro
1963062603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex