Texte 1963092303

23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1963
Numéro
1963092303
Page
9515
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-09-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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