Lex Iterata

Texte 1963061107

11 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 11 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1963 au personnel des entrepôts des halles au poisson du littoral et au personnel navigant de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1963
Numéro
1963061107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex