11 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 11 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1963 au personnel des entrepôts des halles au poisson du littoral et au personnel navigant de la pêche maritime

ELI: Justel
Source
Publication: 3-8-1963
Numéro: 1963061107
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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