Lex Iterata

Texte 1963051003

10 MAI 1963. - Arrêté royal prescrivant le recensement agricole et horticole au 15 mai 1963

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1963
Numéro
1963051003
Page
5146
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex