Lex Iterata

Texte 1963073111

31 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1960 relatif au Conseil supérieur de la Famille et l'arrêté royal du 20 juin 1962 portant création d'un Centre d'étude de la Population et de la Famille au Ministère de la Santé publique et de la Famille (abrogé par AR 07-02-1967, art. 20)

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1963
Numéro
1963073111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex