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Lex Iterata
Texte 1963051302
13 MAI 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1894 approuvant les plans des cloisons, compartiments-isoloirs et pupitres composant le matériel électoral
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1963
Numéro
1963051302
Page
5406
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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