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Lex Iterata
Texte 1963110602
6 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant exécution de la loi du 30 juillet 1963 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts japonais
ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1963
Numéro
1963110602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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