Lex Iterata

Texte 1963012205

22 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1963
Numéro
1963012205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex