17 DECEMBRE 1963. _ Arrêté royal modifiant l'article 57bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et déterminant le mode de calcul des allocations familiales et des cotisations pour les travailleurs dont le travail hebdomadaire est réparti sur moins de cinq jours de plus de huit heures par jour.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-1-1964
- Numéro
- 1963121706
- Page
- 389
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1963-12-17/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1981-07-08/04, art. 1, 002>
