Lex Iterata

Texte 1963090902

9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une onzième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1963
Numéro
1963090902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex