Lex Iterata

Texte 1963121303

13 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1963
Numéro
1963121303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex