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Lex Iterata
Texte 1963121303
13 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1963
Numéro
1963121303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex