Lex Iterata

Texte 1963031509

15 MARS 1963. - Arrêté royal instituant une Commission consultative pour l'encouragement de la culture musicale dans la partie flamande du pays

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1963
Numéro
1963031509
Page
3905
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex