Lex Iterata

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création d'une direction des intérêts portuaires au Ministère des Communications

ELI: Justel
Source
Publication: 24-4-1963
Numéro: 1963040206
Page: 4370
PDF: version originale
Dossier numéro: 1963-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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