Lex Iterata

Texte 1963040206

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création d'une direction des intérêts portuaires au Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1963
Numéro
1963040206
Page
4370
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex