Lex Iterata

Texte 1963112651

26 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant restructuration des directions du cadastre

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1964
Numéro
1963112651
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex