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Lex Iterata
Texte 1963100806
8 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal relatif à la reprise par l'Etat de l'Ecole industrielle et commerciale de la commune de Wasmes
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1964
Numéro
1963100806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex