Texte 1963102352

23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 5 juin 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant les salaires des ouvriers et des ouvrières occupés dans certaines entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1963
Numéro
1963102352
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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