Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1963102352
23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 5 juin 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant les salaires des ouvriers et des ouvrières occupés dans certaines entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1963
Numéro
1963102352
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex