Texte 1963093004

30 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1963 fixant les modalités suivant lesquelles les employeurs, occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, peuvent obtenir le remboursement, du Fonds national d'assurance maladie-invalidité, des sommes qu'ils ont payées,à partir du 1er janvier 1963, en exécution de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1963
Numéro
1963093004
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.