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Lex Iterata
Texte 1963092501
25 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de malformations congénitales du type phocomélie
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1963
Numéro
1963092501
Page
9913
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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