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Lex Iterata
Texte 1963022302
23 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel interdisant la chasse au gibier d'eau et la chasse à la bécasse à l'affût pendant le mois de mars
ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1963
Numéro
1963022302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex