Lex Iterata

Texte 1963022302

23 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel interdisant la chasse au gibier d'eau et la chasse à la bécasse à l'affût pendant le mois de mars

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1963
Numéro
1963022302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex