Lex Iterata

Texte 1963030804

8 MARS 1963. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi du congé compensatoire au personnel soignant occupé pendant un jour férié dans les services de santé

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1963
Numéro
1963030804
Page
3097
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex