Texte 1963030804

8 MARS 1963. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi du congé compensatoire au personnel soignant occupé pendant un jour férié dans les services de santé

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1963
Numéro
1963030804
Page
3097
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.