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Lex Iterata
Texte 1963030804
8 MARS 1963. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi du congé compensatoire au personnel soignant occupé pendant un jour férié dans les services de santé
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1963
Numéro
1963030804
Page
3097
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex