Lex Iterata

Texte 1963061106

11 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique qui modifie la décision du 23 novembre 1962 fixant les salaires des travailleurs occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1963
Numéro
1963061106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex