Lex Iterata

Texte 1963092311

23 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal - Suppression d'une classe de l'école primaire communale pour garçons, rue de la Station, 113, à Moustier-sur-Sambre. - Non-approbation

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1964
Numéro
1963092311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex