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Lex Iterata
Texte 1963092311
23 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal - Suppression d'une classe de l'école primaire communale pour garçons, rue de la Station, 113, à Moustier-sur-Sambre. - Non-approbation
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1964
Numéro
1963092311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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