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Lex Iterata
Texte 1963051307
13 MAI 1963. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1962, le prix de la journée d'entretien des indigents atteints de cancer ou de tuberculose et hospitalises dans des établissements publics ou privés
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1963
Numéro
1963051307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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