Lex Iterata

Texte 1963122404

24 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1964
Numéro
1963122404
Page
185
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex