Lex Iterata

Texte 1963071810

18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1963
Numéro
1963071810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex