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Lex Iterata
Texte 1963122712
27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries
ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1964
Numéro
1963122712
Page
1139
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex