Lex Iterata

Texte 1963070801

8 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954 dispensant, en tout ou en partie, de certaines épreuves d'accession et d'avancement, les agents de l'Etat qui ont été autorisés à exercer des fonctions publiques dans la colonie

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1963
Numéro
1963070801
Page
7232
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex