Lex Iterata

Texte 1963031905

19 MARS 1963. - Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux officiers et sous-officiers de réserve de la Force publique n'ayant pas la qualité d'agent de l'Administration d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1963
Numéro
1963031905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex