Lex Iterata

Texte 1963030104

1 MARS 1963. - Arrêté ministériel pris en exécution des articles 14 et 25 des lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, respectivement remplace et complété par les articles 6 et 9 de la loi du 13 février 1963

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1963
Numéro
1963030104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex