Lex Iterata

Texte 1963011103

11 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel fixant la quotité de deux emprunts de 1963 que la Société du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1963
Numéro
1963011103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex