11 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel fixant la quotité de deux emprunts de 1963 que la Société du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres

ELI: Justel
Source
Publication: 12-3-1963
Numéro: 1963011103
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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