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Lex Iterata
Texte 1963060604
6 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant le régime de pensions, institué par la loi du 28 avril 1958, applicable au personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1963
Numéro
1963060604
Page
7409
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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