Lex Iterata

Texte 1963120502

5 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 août 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1964
Numéro
1963120502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex