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Lex Iterata
Texte 1963020501
5 FEVRIER 1963. - Arrêté royal - Menin. - Fusion de deux écoles communales et suppression d'un emploi d'instituteur en chef. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1963
Numéro
1963020501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex