Lex Iterata

Texte 1963112810

28 NOVEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL créant des dépôts d'archives dans les communes qui auront passé avec le Ministre de l'Education nationale et de la Culture ces conventions mettant à la disposition des Archives générales du Royaume les locaux nécessaires au dépôt et à la consultation de ces archives

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1963
Numéro
1963112810
Page
12322
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex