Lex Iterata

Texte 1963112808

28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 27 décembre 1962 déterminant, en matière d'impôts des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précomptes et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1963
Numéro
1963112808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex