28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 27 décembre 1962 déterminant, en matière d'impôts des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précomptes et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent