Lex Iterata

Texte 1963101507

15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploites à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale fixant les salaires des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1963
Numéro
1963101507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex