Lex Iterata

Texte 1963070202

2 JUILLET 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 mai 1962 remplaçant temporairement un président de commissions paritaires nationales instituées par l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1963
Numéro
1963070202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex