Lex Iterata

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal transformant quatre emplois d'ingénieur-technicien en quatre emplois d'inspecteur-technicien

ELI: Justel
Source
Publication: 23-2-1963
Numéro: 1963011613
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1963-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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