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Lex Iterata
Texte 1963011613
16 JANVIER 1963. - Arrêté royal transformant quatre emplois d'ingénieur-technicien en quatre emplois d'inspecteur-technicien
ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1963
Numéro
1963011613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex