Lex Iterata

Texte 1963030506

5 MARS 1963. - Arrêté ministériel complétant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1956 relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/4 % 1956-1973

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1963
Numéro
1963030506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex