Lex Iterata

Texte 1963040108

1 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955, déterminant la procédure et les conditions d'octroi des bourses d'études supérieures universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1963
Numéro
1963040108
Page
5410
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex