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Lex Iterata
Texte 1963022702
27 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1963
Numéro
1963022702
Page
2428
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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