Lex Iterata

Texte 1963022702

27 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1963
Numéro
1963022702
Page
2428
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex