Lex Iterata

Texte 1963040305

3 AVRIL 1963. - Arrêté royal établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1963
Numéro
1963040305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex