Lex Iterata

Texte 1963040302

3 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL fixant pour les gérants de succursales des magasins de détail en produits alimentaires ressortissant à la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1963
Numéro
1963040302
Page
3907
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex