Lex Iterata

Texte 1963121304

13 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1961, relatif aux correspondants pour la gestion des exploitations agricoles ou horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1963
Numéro
1963121304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex