Texte 1963082901

29 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et III annexées à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1963
Numéro
1963082901
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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