Lex Iterata

Texte 1963040213

2 AVRIL 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération belge des Quincailliers et Marchands de Fers, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1963
Numéro
1963040213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex