Lex Iterata

Texte 1963121306

13 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif à des expropriations à réaliser par la Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1964
Numéro
1963121306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex