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Lex Iterata
Texte 1963121306
13 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif à des expropriations à réaliser par la Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux
ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1964
Numéro
1963121306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex